Aller au contenu
PC Mobile

Modalité de service PC Mobile

L’entente entre vous (« Client » ou « vous »), PCMD Mobile, une division de Loblaws Inc. (« PC Mobile » et Bell Mobilité inc. (« Bell » ou « Bell Mobilité » et collectivement avec PC Mobile, « nous », « notre » ou « nos ») comprend les documents suivants, tels qu’ils peuvent s’appliquer à vous :

  • un résumé qui indique les renseignements essentiels concernant ce à quoi vous vous abonnez;

  • une page d’entente confirmant votre acceptation de l’entente conclue avec nous (« Page Notre entente »);

  • un résumé des détails importants concernant votre Appareil, vos Services, vos promotions et leurs Tarifs relatifs (définis ci dessous) (« Sommaire – Appareil et service »); et

  • les modalités de service proprement dites, qui énoncent vos obligations ainsi que les nôtres (y compris les annexes jointes) (« Modalités de service » et « Annexes »)

(collectivement, l’« Entente »).

Vous devriez examiner la totalité de l’Entente. Toutes les parties sont importantes et, ensemble, elles créent un contrat qui s’applique à vous une fois que vous l’avez accepté. Nous nous fions à votre parole selon laquelle vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et êtes autorisé à conclure cette Entente. Pour vous aider à comprendre vos droits et vos obligations aux termes de cette Entente, les présentes Modalités de service sont écrites sous forme de questions et réponses. À la fin des Modalités de service, vous trouverez les coordonnées pour joindre PC Mobile.

1. Qu’est-ce qui est couvert par cette Entente? Cette Entente vise les services de télécommunications sans fil prépayés (« prépayés ») pour PC Mobile fournis par Bell Mobilité ou par son entremise, y compris les services voix (exclusivement aux fins d’effectuer des transmissions vocales et de recevoir des communications de personne à personne ou d‘accéder à une boîte vocale), la messagerie texte, les services de données (incluant les transmissions de données relatives à l’Internet des objets) ou d’autres services prépayés, et l’administration du compte (par exemple, les modifications du compte et le soutien aux clients) [collectivement, les « Services »]. Cette Entente vise aussi tout appareil sans fil (« Appareil ») devant être utilisé avec les Services. Seules les cartes de module d’identification d’abonné émises par PC Mobile (« Cartes SIM »), qui sont requises pour connecter votre Appareil aux réseaux de Bell (les « Réseaux », et chacun, un « réseau »), peuvent être activées afin d’être utilisées avec les Services.

2. Comment est-ce que j’accepte cette Entente? Vous acceptez cette Entente (a) en signant la Page Notre Entente; (b) en cliquant sur « J’accepte » ou en donnant toute autre forme d’acceptation électronique; (c) en acceptant verbalement de conclure cette Entente; ou (d) en activant ou en utilisant l’un ou l’autre des Services.

Vos renseignements et préférences en matière de communications

3. Comment PC Mobile et Bell protègent-elles mes renseignements personnels? L’engagement de PC Mobile et de Bell à l’égard de la protection des renseignements personnels se trouve à la fin des présentes Modalités de Service. PC Mobile et Bell protègent vos renseignements personnels conformément aux lois applicables et à leurs politiques en matière de confidentialité, lesquelles peuvent être consultées sur pcmobile.ca/fr/privacy-policy et bell.ca/confidentialite respectivement.

4. Comment puis-je m’assurer que PC Mobile dispose des coordonnées exactes pour mon compte? Vous êtes responsable de tenir à jour les coordonnées et les renseignements relatifs au paiement que vous fournissez à PC Mobile pour vous-même et tout abonné dans le compte (y compris le nom, l’adresse postale, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et les numéros de carte de crédit et de compte de banque). Appelez notre Service à la clientèle pour.

5. Quels moyens utilise PC Mobile pour me recommander et me proposer des produits et services? Chez PC Mobile, nous utilisons plusieurs moyens pour tenir nos clients au courant des produits et services qu’offrent Loblaws Inc. et Les Compagnies Loblaws Limitée et ses filiales (« Loblaw ») et nos partenaires de marketing indépendants. Nous vous recommandons des produits et services en fonction des renseignements de votre compte, de votre admissibilité et de vos besoins et préférences déterminés par vos achats et votre utilisation de nos produits et services. Nous pouvons également communiquer avec vous pour vous faire connaître des façons d’économiser, les lancements de nouveaux produits et Services et d’autres informations utiles, par une multitude de moyens, y compris en vous envoyant des messages électroniques commerciaux ou en vous téléphonant. Vous pouvez vous désabonner ou gérer vos préférences en matière de communications pour les messages électroniques commerciaux ou les messages de télémarketing en communiquant avec nous en ligne en tout temps à pcmobiletalktous@loblaw.ca, ou en communiquant avec le Service à la clientèle de PC Mobile, en composant le 7266 sans frais au moyen de votre appareil, ou en appelant au 1 877 284-6361 sans frais, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 21 h, le samedi, de 9 h à 18 h, ou le dimanche, de 11 h 30 à 17 h dans votre province ou votre territoire de résidence. Vous pouvez également communiquer avec PC Mobile par la poste à l’adresse suivante : PC Mobile, à l’attention de l’équipe Soutien administratif, 200, Bouchard, 2e étage, Dorval (Québec) H9S 5X5. Vous continuerez de recevoir des messages liés au service même si vous choisissez de ne pas recevoir de communications marketing.

Disponibilité de votre Service et limites du Service 9-1-1

6. Où les Services sont-ils disponibles? Nous offrons une couverture pour presque toutes les régions peuplées du Canada. Visitez pcmobile.ca/couvertureprepayes pour voir nos zones et cartes de couverture les plus récentes. Bell et ses partenaires d’itinérance peuvent, de temps à autre et sans préavis, modifier les Réseaux ou les zones de couverture géographiques.

7. Quelles vitesses devrais-je pouvoir atteindre avec les Services? Des vitesses aussi rapides que celles que permettent notre technologie, votre Appareil et les Services sélectionnés. Nous pouvons offrir des Services à différentes vitesses (notamment en fonction de la bande passante ou de la latence). Bell ne garantit pas que les Services atteindront les vitesses de pointe (même si vous payez plus cher pour obtenir des vitesses de pointe plus élevées) ou les vitesses que votre Appareil est capable d’atteindre. Lors de la prestation de vos Services, Bell peut utiliser ses différents Réseaux (y compris des réseaux mobiles et des réseaux Wi-Fi) et gérer des ressources Réseau en utilisant des méthodes qui comprennent : (i) des pratiques de gestion du trafic Internet comme, par exemple, l’allocation de largeur de bande, le filtrage de pourriels et de contenu malveillant ou illicite, ainsi que la mise en œuvre de mécanismes antiviraux ou d’autres mesures pour protéger l’intégrité du réseau (comme le blocage de trafic pour contrer les attaques par déni de service); (ii) la priorisation ou une dépriorisation d’accès au Réseau; et (iii) des technologies d’optimisation du réseau, le tout d’une façon conforme aux lois applicables. Pour une description de nos pratiques de gestion du trafic Internet, lesquelles peuvent changer au fil du temps, visitez pcmobile.ca/PGTI. Si vous violez la politique d’utilisation responsable des Services de Bell (« Politique d’utilisation responsable ») incluse à l’Annexe A, Bell pourra, entre autres, réduire votre vitesse à des fins de gestion du Réseau ou mettre fin à vos Services. Veuillez examiner plus en détail la Politique d’utilisation responsable.

8. Le Service 9-1-1 est-il disponible en toutes circonstances? Sommes-nous responsables des Alertes d’urgence? Non. Voir ci-dessous.
(a) Service 9-1-1 : Bell fournit le service d’acheminement des appels d’urgence 9-1-1 (le « Service 9-1-1 »), qui peut parfois ne pas être disponible pour différentes raisons. De plus, le Service 9-1-1 ne fonctionne pas avec tous les Appareils ou tous les Forfaits (tels que définis à l’article 13) : certains Appareils comme les tablettes, les modems et les clés ou stations Turbo, ainsi que les Appareils dotés de Forfaits de données seulement, pourraient ne pas prendre en charge les services vocaux, ou ne pas y être destinés. Ainsi, soit que ces Appareils ne peuvent servir à téléphoner ou à accéder au Service 9-1-1, soit que l’accès est limité de façon importante (impossibilité pour le téléphoniste de vous rappeler si l’appel est rompu, par exemple). L’article 9 énonce d’autres raisons pour lesquelles le Service 9-1-1 peut ne pas fonctionner sur tous les Appareils. Bien que Bell fournisse l’acheminement des appels d’urgence lorsque le Service 9-1-1 est disponible et que l’Appareil est compatible, ce sont les administrations locales qui fournissent les services d’intervention d’urgence 9-1-1. Si vous appelez d’une zone où il n’y a pas de services d’intervention d’urgence 9-1-1, votre appel pourrait ne pas être acheminé à un téléphoniste. Communiquez avec votre administration locale pour de l’information supplémentaire. Pour obtenir des explications sur le Service 9-1-1 et de l’information sur les endroits où le Service 9-1-1 peut être disponible, visitez pcmobile.ca/911fr. Dans la limite permise par les lois applicables, nous ne sommes pas responsables de toute incapacité d’accéder au Service 9-1-1.
(b) Alertes d’urgence : Comme la loi l’exige, Bell diffuse les alertes d’urgence obligatoires émises par les organismes gouvernementaux (comme Environnement et Changement climatique Canada) qu’elle reçoit du système En Alerte (« Alertes d’urgence ») sur les Appareils compatibles connectés au réseau LTE de Bell. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement du système En Alerte, notamment du contenu, du moment de diffusion ou de la réception d’une Alerte d’urgence. Pour en savoir plus sur les Alertes d’urgence et la compatibilité des Appareils, visitez enalerte.ca/mobilite.

9. Les Services fonctionneront-ils sur tous les Appareils? Non. Nous ne garantissons pas que les Services, y compris le Service 9-1-1, vont fonctionner sur tous les Appareils, en particulier si l’Appareil n’a pas été acheté directement chez PC Mobile, ou s’il a été modifié d’une façon non autorisée par PC Mobile (notamment par la mise à jour ou le téléchargement de logiciels par le fabricant ou un tiers, des services de déverrouillage d’un tiers ou une altération de l’Appareil). Votre carte SIM de PC Mobile n’est pas forcément compatible avec tous les Appareils, et vos Services (y compris votre Forfait) doivent être utilisés uniquement avec le type d’Appareil compatible indiqué par PC Mobile sur pcmobile.ca. Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’Appareil choisi répond à vos exigences, notamment qu’il est compatible avec des technologies s’y connectant si vous avez besoin de fonctionnalités mains libres ou d’autres fonctionnalités similaires.

10. Que se passe-t-il si mon Appareil devient obsolète? Nous pouvons modifier les exigences minimales de technologie pour les Services, auquel cas vous pourriez devoir remplacer votre Appareil. Si vous omettez de le faire, votre Appareil pourrait ne pas être adéquat pour accéder aux Services et votre seul recours serait d’annuler les Services concernés.

11. PC Mobile et Bell donnent-elles des crédits pour les pannes de Service? Tout crédit ou remboursement en raison de toute non-disponibilité du Service est à l’entière discrétion de PC Mobile et de Bell.

Votre compte

12. Quelle est la durée de mon Entente? Votre Entente commence lors de l’activation initiale des Services et il n’y a aucune durée d’engagement.

13. Quelle est la différence entre un Forfait, une Option et les Services payables à l’utilisation? PC Mobile vous offre toute une gamme de choix d’abonnement quand vous commandez les Services. Vous pouvez vous abonner à des Services prédéfinis (votre « Forfait ») et ajouter des fonctions (non incluses dans le Forfait) qui vous intéressent (une « Option »), et vous avez en outre la possibilité d’utiliser certains Services au besoin, en payant le tarif approprié (« Services à l’utilisation »). Le montant que vous devez payer pour toute utilisation des Services (vos « Tarifs ») variera en fonction de la combinaison de Services que vous choisissez. Toute utilisation qui dépasse celle prévue dans votre Forfait ou votre Option est une utilisation excédentaire (« Utilisation excédentaire ») et vous sera facturée conformément à l’article 14. Rappelez-vous que vous avez la responsabilité de choisir la combinaison de Services qui convient le mieux à vos besoins.

14. Qu’arrive-t-il si je dépasse les limites d’utilisation de mon Forfait ou d’une Option? Vous devrez payer des frais supplémentaires. L’Utilisation excédentaire vous sera facturée aux tarifs à l’utilisation publiés sur pcmobile.ca/forfaitsprepayes, à moins que votre Forfait ou les Options choisies ne prévoient un tarif différent, lequel peut changer de temps à autre, conformément à l’article 45.

15. Devrai-je payer des frais en plus des Tarifs qui sont décrits ci-dessus? Il peut effectivement y avoir des cas où des frais additionnels (« Frais ») s’appliquent. Visitez pcmobile.ca/faqprepayes pour plus de détails. Vous serez avisé des Frais supplémentaires et devrez donner votre accord avant qu’ils ne soient portés à votre compte. Ces Frais sont habituellement facturés séparément de ceux de votre Forfait et peuvent changer de temps à autre, conformément à l’article 45. Certains fournisseurs d’application tiers peuvent vous facturer des frais d’abonnement dont vous avez la responsabilité.

16. Comment puis-je gérer mon compte et mes Tarifs? Visitez pcmobile.ca/faqprepayes pour connaître nos options de Libre-service ou communiquez avec le centre du Service à la clientèle de PC Mobile au 1 877 284-6361.

17. Comment calcule-t-on mes Tarifs d’utilisation? Cela dépend du Service utilisé.
(a) Voix : La durée des appels locaux et interurbains est arrondie à la minute supérieure la plus proche, à moins d’indication contraire. La durée commence au moment où vous établissez un appel (par exemple en appuyant sur « Send ») ou, pour les appels que vous recevez, au moment où la demande d’appel se connecte au Réseau (ce qui peut être avant que l’Appareil sonne) et se termine au moment de la déconnexion de l’activité (par exemple, lorsque vous appuyez sur
« End »). Si vous appelez un numéro à l’extérieur de votre zone de couverture locale ou si vous recevez un appel quand vous êtes à l’extérieur de votre zone de couverture locale, des Tarifs d’interurbain vous seront facturés. Le temps d’antenne et les Frais d’interurbain s’appliquent aussi au renvoi automatique. Pour une explication des zones de couverture locales et interurbaines, visitez pcmobile.ca/couvertureprepayes. Les appels vers des numéros spéciaux (sauf ceux exploités par et pour le compte de PC Mobile ou Bell), y compris ceux qui commencent par « # » ou « * » ou les codes courts (facturés par appel), ne sont pas compris dans votre Forfait ou vos Options et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
(b) Messages texte : PC Mobile compte vos messages texte entrants et sortants. Les longs messages texte peuvent être décomposés en segments plus courts qui, dans ce cas, vous seront facturés par segment. Il peut arriver que votre Appareil soit inactif et que des messages texte entrants soient reçus par les Réseaux sans qu’ils puissent être acheminés à votre Appareil. Les Tarifs de messages texte applicables demeurent exigibles même si vous ne les recevez pas immédiatement. Les messages texte interactifs avec code abrégé (aussi appelé messages à supplément) sont facturés indépendamment des Tarifs de messages texte normaux, et des Frais supplémentaires s’appliquent. Les messages à supplément peuvent être arrêtés en répondant à un message par le mot ARRÊT. Visitez pcmobile.ca/faqprepayes pour obtenir de plus amples renseignements. Les messages texte vers des numéros spéciaux (sauf ceux exploités par et pour le compte de PC Mobile ou Bell ou pour son compte), y compris ceux qui commencent par « # » ou « * » ou les codes courts (facturés par message texte), les textes au sur-fil ne sont pas compris dans votre Forfait ou vos Options et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
(c) Données : L’utilisation de données est arrondie au kilo-octet supérieur le plus proche, à moins d’indication contraire. Les Tarifs de données s’appliquent à partir du moment où une transmission de données commence et sont mesurés en fonction de la quantité de données émise et reçue par les Réseaux dans le cadre d’une telle transmission, peu importe si la demande de données est achevée ou non avec succès. Cela signifie que vos données d’utilisation peuvent être supérieures aux données réellement reçues par votre Appareil en relation avec les Services. Vous noterez également que certaines applications de tiers peuvent générer une utilisation de données même si elles ne sont pas actives; il est de votre responsabilité de connaître la quantité de données utilisées par ces applications. Certains Forfaits ou Options peuvent s’appliquer aux transmissions sur l’Appareil seulement – donc, si vous utilisez votre Appareil comme modem ou en mode ancré (« tethering »), des Frais à l’utilisation pourraient vous être facturés pour les Services de données.
(d) Itinérance : Vous êtes « en itinérance » lorsque votre Appareil doit utiliser le réseau d’un autre fournisseur de services sans fil pour envoyer ou recevoir des appels téléphoniques, des messages texte ou des données. Vous pouvez être en itinérance au Canada.
Nous ne vous offrons pas de couverture d’itinérance internationale (y compris aux États-Unis). La méthode d’arrondissement peut varier pour l’itinérance voix et données aux États-Unis, selon la façon dont le fournisseur de services sans fil qui vous donne accès à son réseau calcule l’utilisation.

18. Puis-je changer mon Forfait et/ou Options? Oui, vous pouvez changer votre Forfait et vos Options en appelant le service à la clientèle de PC Mobile ou en visitant pcmobile.ca/faqprepayes pour nos options de libre-service. Vous devez avoir suffisamment de fonds dans votre compte pour couvrir les Tarifs du nouveau Forfait et/ou des nouvelles Options que vous avez sélectionnés. Les changements entreront en vigueur immédiatement.

19. Qu’arrive-t-il si je déménage? Si vous déménagez à un autre endroit que celui indiqué dans votre compte et que vous souhaitez continuer de recevoir vos Services, vous pourriez devoir changer votre numéro de service mobile.

20. Suis-je propriétaire du numéro de service mobile qui m’est attribué? Non. Vous ne détenez ni n’acquérez aucun droit à l’égard d’un numéro de service mobile ou d’un identificateur pour les Services (par exemple, adresse IP, adresse de courriel, adresse URL d’un espace Web, nom d’hôte, numéro du service Télécopie Internet). Nous pouvons modifier, retirer ou réattribuer tout numéro ou identificateur qui vous a été attribué. Votre numéro de service mobile peut être automatiquement transmis à la personne que vous appelez, à d’autres entreprises de télécommunications ou à nous. Vous pouvez à tout moment bloquer cet affichage soit de façon permanente, soit temporairement (avant un appel), conformément aux directives affichées de temps à autre sur pcmobile.ca/faqprepayes.

21. Puis-je garder mon numéro?
(a) Transferts à PC Mobile. Nous demanderons à votre fournisseur de services actuel de faire un « transfert entrant » ou un
« transfert à Bell » de votre numéro attribué existant si vous : (i) confirmez que vous avez le droit de faire cette demande;
(ii) nous autorisez à partager avec votre fournisseur de services actuel vos renseignements relatifs à ce transfert (lesquels peuvent comprendre des renseignements personnels); et (iii) remplissez et signez tout formulaire nécessaire. Vous êtes responsable du paiement des frais et des taxes dus à votre fournisseur de services actuel (y compris les frais de résiliation applicables).
(b) Transferts de PC Mobile. À votre demande ou à la demande de votre nouveau fournisseur de services, nous effectuerons un « transfert sortant » ou un « transfert à un concurrent » de votre numéro de service mobile vers le nouveau fournisseur de services si le compte et le numéro de service mobile qui vous sont attribués sont actifs. Vous êtes responsable de l’ensemble des Tarifs, des Frais et des taxes liés au transfert de PC Mobile. Les fonds prépayés (y compris les soldes actifs) ne sont pas remboursables. Reportez-vous à l’article 48 pour savoir comment mettre fin à votre Entente.
Nous ne sommes responsables d’aucune interruption, perturbation ou déconnexion de tout service associé au numéro qui fait l’objet d’une demande de transfert. Un « transfert » d’un numéro n’inclut pas le transfert de quelque service connexe que ce soit (y compris les messages vocaux), des appareils ou des applications.

22. Qui est responsable de la protection de mon compte et de mon Appareil? Vous êtes responsable d’assurer la protection de vos comptes et mots de passe et de toute utilisation de votre compte, des Services et de votre Appareil par vous-même et par tout autre utilisateur (y compris les abonnés de votre compte). Vous devez également protéger votre Appareil contre le vol, l’utilisation non autorisée et la corruption de logiciels. Vous êtes responsable de sauvegarder et de protéger vos données, y compris vos messages texte, vos courriels et votre messagerie vocale. Nous pouvons aussi exiger que vous preniez des mesures proactives pour protéger votre Appareil (par exemple, mettre à jour des logiciels). Dans certaines circonstances, nous pouvons effacer vos données et restaurer les paramètres par défaut de votre Appareil. Si vous avez des préoccupations au sujet de personnes non autorisées qui commandent des Services sans votre permission, vous devriez procéder à une vérification de l’utilisation appropriée des contrôles parentaux, des mots de passe et des numéros d’identification personnels pour votre compte. Vous êtes responsable du paiement de l’ensemble des Tarifs portés à votre compte; c’est pourquoi il est très important de protéger votre compte et de mettre les renseignements relatifs au compte à jour.

23. Comment utiliser de façon responsable mes Services? Vous avez la responsabilité d’utiliser les Services de façon licite et raisonnable. Nous surveillons l’utilisation sur les Réseaux afin d’assurer le fonctionnement continu et efficace des Services, et, au besoin, appliquons les règles énoncées dans la Politique d’utilisation responsable. Vous devez vous conformer à la Politique d’utilisation responsable et les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, y compris votre utilisation sécuritaire des Appareils et nous vous rappelons qu’il est illégal et dangereux de conduire en utilisant votre Appareil, sans l’aide d’un dispositif mains libres. Nous recommandons également d’utiliser un tel dispositif dans des circonstances où vous pourriez être distrait (comme à vélo ou en marchant avec votre Appareil). Nous avons le droit (mais non l’obligation) de surveiller (par voie électronique ou autrement) les Services et les Réseaux, ou de faire enquête sur l’utilisation que vous en faites, y compris l’emplacement des Appareils, la consommation des ressources Réseau (et l’incidence sur l’exploitation et l’efficacité du réseau et des Services) ou votre contenu. Nous pouvons divulguer les renseignements nécessaires pour satisfaire à toute loi, à tout règlement, ou à toute demande gouvernementale ou autre demande légitime de toute autorité compétente applicable, ou selon ce qui est nécessaire pour exploiter et optimiser les Services et pour nous protéger ou protéger autrui et s’assurer que les Services ne sont pas utilisés de façon contraire à la Politique d’utilisation responsable.

Contenu

24. Suis-je responsable du contenu que je crée ou que j’utilise lorsque j’ai recours aux Services? Oui. Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez les droits à l’égard de tout contenu que vous affichez, téléchargez, stockez, transmettez ou communiquez à autrui en utilisant les Services, y compris les données, les documents, les vidéos, la musique, les photos, etc. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation ou de la distribution non autorisée de ce contenu (y compris le contenu de tiers).

25. Comment PC Mobile ou Bell gère-t-elle mon contenu? Seulement dans la mesure où nous en avons besoin pour fournir les Services. Nous pouvons utiliser, reproduire, adapter, transmettre, afficher, publier, exécuter et distribuer votre contenu. Nous pouvons stocker votre contenu afin que vous puissiez y accéder, mais que si vous n’y accédez pas à l’intérieur d’un certain délai (déterminé par nous), ou si le Service applicable est modifié ou prend fin, nous pouvons le supprimer sans vous donner de préavis.

26. PC Mobile fournit-elle son propre contenu? PC Mobile peut fournir son propre contenu dans le cadre de certains Services, y compris les services interactifs et les applications (« Applications »). Tout contenu de PC Mobile est fourni « sous réserve de disponibilité », est susceptible d’être modifié à notre discrétion et vous ne pouvez l’utiliser que conformément à la Politique d’utilisation responsable. PC Mobile n’accordera pas de remboursement ou de crédit correspondant à toute interruption dans votre capacité d’utiliser le contenu de PC Mobile ou tout autre contenu.

Votre Appareil

27. Qu’advient-il de mon contenu si je procède au changement ou au remplacement de mon Appareil? Si vous prévoyez cesser d’utiliser votre Appareil, vous avez la responsabilité de supprimer tout renseignement personnel ou contenu qu’il contient. Pour ce faire, vous devez restaurer les paramètres par défaut. Visitez pcmobile.ca/faqprepayes pour la façon de procéder. Dans le cas d’un surclassement ou d’un remplacement de votre Appareil, votre contenu pourrait ne pas pouvoir être transféré. Si votre contenu est important pour vous, demandez si ce contenu peut être transféré. PC Mobile peut vous facturer des frais pour effectuer le transfert de contenu.

28. Est-ce que PC Mobile installe, modifie ou retire le logiciel sur mon Appareil? Quand vous acceptez cette Entente, vous consentez à ce que PC Mobile installe, modifie ou retire le logiciel de PC Mobile ou un autre logiciel sur votre Appareil (qui pourrait comprendre les Applications, des fonctions et des paramètres de votre Appareil et/ou de votre Carte SIM) par communication sans fil ou autrement sans préavis additionnel. Ces mises à jour peuvent être requises pour vous permettre de continuer de recevoir les Services.

29. Quelle est la politique de PC Mobile sur les retours? Si vous achetez chez PC Mobile un Appareil qui ne répond pas à vos besoins, vous pouvez retourner l’Appareil (jusqu’à 2 Appareils par abonné sur votre compte) si l’Appareil : (a) est retourné dans les 15 jours civils suivant la date de début; (b) est en état « presque neuf » avec l’emballage original, les manuels et les
accessoires; et (c) est retourné, avec le reçu original, au magasin où il a été acheté Les Cartes SIM ne peuvent être retournées une fois que l’emballage a été ouvert ou que la Carte SIM est activée. Si vous êtes une personne ayant un handicap, les mêmes conditions s’appliquent, toutefois, vous pouvez retourner votre Appareil dans les 30 jours civils suivant la date de début
[et doubler l’utilisation permise correspondante ci-dessus]. Les fonds ajoutés à votre compte ne sont pas remboursables.

30. Qu’arrive-t-il si mon Appareil est perdu ou volé? Dès que vous nous informez que votre Appareil a été perdu ou volé, nous pouvons suspendre votre Service. Si vous signalez la perte ou le vol de votre Appareil et que PC Mobile n’est pas avisée que l’Appareil a été retrouvé dans un délai donné, l’Appareil pourrait être désactivé de façon permanente. Rappelez-vous que cette Entente continue de s’appliquer même après que vous avez signalé la perte ou le vol de votre Appareil. Pour préserver l’intégrité de vos fonds prépayés futurs, nous suspendrons vos Tarifs récurrents et tout programme de « réapprovisionnement » automatique auquel vous participez (décrit de façon plus détaillée à l’article 35), une fois que vous nous avisez de la perte ou du vol de votre Appareil. Toutefois, la Période d’activité (décrite de façon plus détaillée à l’article 35) s’appliquant à vos fonds prépayés existants continue de s’écouler lorsque l’Appareil est perdu ou volé. En conséquence, vous devez continuer de réapprovisionner manuellement votre compte prépayé dans les 7 jours civils suivant la fin de la Période d’activité s’appliquant aux fonds prépayés de votre compte, afin de maintenir le solde de votre compte prépayé existant. Les fonds ajoutés à votre compte ne sont pas remboursables (y compris pour les comptes suspendus ou désactivés).

31. Qu’est-ce qui arrive si mon Appareil ne fonctionne pas? Consultez le guide d’emploi de votre Appareil pour prendre connaissance de trucs de dépannage qui pourraient vous aider à régler le problème et communiquer avec le fabricant de votre Appareil pour obtenir de l’aide. Voir l’article 41 (article 53 pour les Clients du Québec) si votre Appareil est couvert par une garantie du fabricant et qu’il doit être réparé. Si vous confiez votre Appareil à PC Mobile pour qu’il soit réparé, vous êtes responsable de faire une copie de sauvegarde de tous renseignements personnels et contenus s’y trouvant et que vous voulez préserver, puis de les supprimer (en rétablissant les paramètres par défaut de votre Appareil) avant de le remettre à PC Mobile. Visitez pcmobile.ca/faqprepayes pour connaître la marche à suivre.

32. Est-ce qu’on me fournira un Appareil de prêt pendant que mon Appareil est en train d’être réparé? Si l’Appareil a été acheté aux termes de cette Entente et qu’il est couvert par la garantie du fabricant ou la garantie prolongée d’un an de PC Mobile (décrite à l’article 41), on vous fournira gratuitement un Appareil de prêt ainsi que des accessoires connexes (« Appareil de prêt »), si nous en avons un de disponible. Si PC Mobile n’est pas en mesure de vous fournir un Appareil de prêt, vos Services seront alors suspendus et nous suspendrons vos Tarifs récurrents et tout programme de « Réapprovisionnement » automatique auquel vous participez pendant que votre Appareil est en train d’être réparé. Toutefois, la Période d’activité s’appliquant à vos fonds prépayés existants continue de s’écouler pendant que votre Appareil est en train d’être réparé. En conséquence, vous devez continuer de réapprovisionner manuellement votre compte prépayé dans les 7 jours civils suivant la fin de la Période d’activité s’appliquant aux fonds prépayés de votre compte, afin de maintenir le solde de votre compte prépayé existant.

33. Que dois-je faire de mon Appareil de prêt quand mon Appareil aura été réparé? Vous n’avez qu’à le retourner à PC Mobile conformément à la documentation qui accompagne l’Appareil de prêt au plus tard cinq jours ouvrables après la réception de votre Appareil réparé, à moins que PC Mobile ne vous donne d’autres instructions. N’oubliez pas que vous devez supprimer tout renseignement personnel ou contenu se trouvant dans l’Appareil de prêt (en rétablissant les paramètres par défaut) avant de le retourner à PC Mobile.

34. Que se passe-t-il si je perds, endommage ou omets de retourner l’Appareil de prêt? Vous êtes responsable de l’Appareil de prêt. Si vous ne retournez pas l’Appareil de prêt en bon état de marche et sans défectuosités ou dommages visibles, des Frais pourraient alors vous être facturés pour remplacer l’Appareil de prêt, tels qu’indiqués dans la documentation qui accompagne l’Appareil de prêt, et ce, sans autre préavis. Ces Frais peuvent être portés à votre compte.

35. Comment PC Mobile me facture-t-elle pour les Services? Vous ne recevrez pas de facture mensuelle. Vous devez maintenir un solde positif dans votre compte de Services prépayés pour utiliser les Services. Pour ajouter des fonds dans votre compte, vous devez le « réapprovisionner ». Les taxes sont en sus. Les fonds prépayés sont valides durant le nombre de jours précisé, à compter du moment où ils sont versés dans votre compte (« Période d’activité »). Les fonds non utilisés expireront à la fin de la Période d’activité. Les fonds prépayés expirés seront remis dans votre compte si vous réapprovisionnez celui-ci dans les 7 jours civils suivant leur expiration. Si vous réapprovisionnez votre compte avant l’expiration (ou l’utilisation) des fonds prépayés s’y trouvant déjà, ce réapprovisionnement s’ajoutera à vos fonds prépayés existants et la Période d’activité afférente au réapprovisionnement s’appliquera au montant combiné des fonds prépayés. Les fonds prépayés ne sont pas remboursables.
Si vous activez un Forfait ou modifiez votre Forfait à compter du 13 novembre 2020, vous devez avoir un solde de fonds suffisant dans votre compte à votre Date d’anniversaire mensuelle pour payer les frais liés à votre Forfait et à vos Options (collectivement, vos « Frais mensuels totaux »). Votre « Date d’anniversaire mensuelle » est la date à laquelle vos Frais mensuels totaux sont déduits de votre compte. Si le solde de votre compte est inférieur au montant des Frais mensuels totaux à votre Date d’anniversaire mensuelle, votre compte sera suspendu (et vos Services de Forfait et d’Options bloqués) jusqu’à ce que vous fassiez le « Réapprovisionnement » du solde de votre compte en y ajoutant des fonds suffisants. Quand vous aurez réapprovisionné votre compte avec des fonds au moins équivalents à vos Frais mensuels totaux, le prix et l’utilisation de votre Forfait et tous les Services en Option seront calculés au prorata à votre prochaine Date d’anniversaire mensuelle.
Tous les fonds prépayés ou les Services qui sont ajoutés à votre compte en vertu d’une promotion auront une Période d’activité de 30 jours civils à compter de la date d’ajout à votre compte, sauf indication contraire, et ne seront pas remis dans votre compte ou prolongés si vous effectuez un réapprovisionnement. Les minutes, les messages textes ou les données qui sont compris dans des Forfaits prépayés ou des Options, mais qui ne sont pas utilisés, ne seront pas reportés au-delà de la période du Forfait ou de l’Option applicable. Si vous utilisez un programme de réapprovisionnement automatique pour ajouter des fonds à votre compte de Services prépayés, il peut arriver en de rares occasions que l’activité soit retardée jusqu’à 48 heures, en fonction de votre banque ou de circonstances imprévues. Vous ne pouvez virer à un autre compte des fonds ajoutés dans votre compte de Services prépayés. Vous devez payer tous les Tarifs, plus les Frais et taxes applicables. Visitez pcmobile.ca/faqprepayes pour de plus amples renseignements.

36. Comment puis-je payer pour les Services? Vous disposez de diverses options pour réapprovisionner le solde de votre compte prépayé PC Mobile. Vous pouvez participer à un programme de réapprovisionnement automatique payé au moyen d’un prélèvement préautorisé sur une carte de crédit ou un compte bancaire, ou en faisant des réapprovisionnements ponctuels préautorisés sur votre carte de crédit, à l’aide de votre numéro d’identification personnel. Vous pouvez également utiliser les options de Libre-service qui vous sont offertes, y compris celles qui sont disponibles sur votre Appareil. Visitez pcmobile.ca/ravitaillementprepayes pour de plus amples renseignements.

37. Que dois-je faire pour corriger une erreur de paiement? Veuillez communiquer avec le centre du service à la clientèle de PC Mobile.

38. Que dois-je faire si j’ai des doutes à propos de certains Tarifs ou Frais? Vous devez communiquer avec nous dans les 90 jours suivant la date où les Tarifs ou les Frais ont été engagés, faute de quoi nous tiendrons pour acquis que vous les acceptez. Si vous avez droit à un crédit de notre part, vous confirmez que vous n’avez pas fait d’autre réclamation pour vous faire rembourser le même montant par une institution financière. Nous affecterons tout crédit vous étant dû au paiement de Tarifs et Frais futurs exigibles.

39. Comment fonctionnent les rabais et promotions? PC Mobile appliquera les rabais, incitatifs ou promotions à votre compte tant que : (a) PC Mobile maintient ces rabais, incitatifs ou promotions; et (b) vous répondez aux conditions d’admissibilité (y compris le maintien sans interruption de votre Service). PC Mobile peut modifier les rabais, incitatifs ou promotions et les conditions d’admissibilité à tout moment. Des rabais, incitatifs ou promotions peuvent prendre plus d’un cycle de facturation pour être appliqués et ils ne seront pas appliqués de façon rétroactive. Avant de modifier vos Services (y compris les fonctions), nous vous prions de consulter les restrictions applicables et/ou les exigences d’admissibilité, car certaines modifications peuvent entraîner la perte de rabais ou de promotions, ou les modifier.

40. Pourquoi facturons-nous des frais exigés par des gouvernements pour le Service 9-1-1? Nous ne fournissons pas de services d’urgence mais Bell offre un Service 9-1-1 pour appuyer le processus d’acheminement des appels d’urgence (tel que décrit à l’article 8). En plus des frais du Service 9-1-1 que nous pouvons vous facturer pour la fourniture de services d’acheminement d’appels d’urgence, nous sommes tenus, en conformité avec les lois applicables, de remettre les frais 9-1-1 obligatoires à certains gouvernements provinciaux ou territoriaux pour la fourniture de services d’urgence (« Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 »). Vous acceptez de payer tous les Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 obligatoires applicables. Le cas échéant, les Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 sont compris dans le prix de votre Forfait. Visitez pcmobile.ca/faqprepayes pour de plus amples renseignements. Voir l’article 8 pour de l’information sur les restrictions qui s’appliquent à notre service d’acheminement des appels d’urgence.

Tarifs et paiement

41. Comment PC Mobile me facture-t-elle pour les Services? Vous ne recevrez pas de facture mensuelle. Vous devez maintenir un solde positif dans votre compte de Services prépayés pour utiliser les Services. Pour ajouter des fonds dans votre compte, vous devez le « réapprovisionner ». Les taxes sont en sus. Les fonds prépayés sont valides durant le nombre de jours précisé, à compter du moment où ils sont versés dans votre compte (« Période d’activité »). Les fonds non utilisés expireront à la fin de la Période d’activité. Les fonds prépayés expirés seront remis dans votre compte si vous réapprovisionnez celui-ci dans les 7 jours civils suivant leur expiration. Si vous réapprovisionnez votre compte avant l’expiration (ou l’utilisation) des fonds prépayés s’y trouvant déjà, ce réapprovisionnement s’ajoutera à vos fonds prépayés existants et la Période d’activité afférente au réapprovisionnement s’appliquera au montant combiné des fonds prépayés. Les fonds prépayés ne sont pas remboursables. Tous les fonds prépayés ou les Services qui sont ajoutés à votre compte en vertu d’une promotion auront une Période d’activité de 30 jours civils à compter de la date d’ajout à votre compte, sauf indication contraire, et ne seront pas remis dans votre compte ou prolongés si vous effectuez un réapprovisionnement. Les minutes, les messages textes ou les données qui sont compris dans des Forfaits prépayés ou des Options, mais qui ne sont pas utilisés, ne seront pas reportés au-delà de la période du Forfait ou de l’Option applicable. Si vous utilisez un programme de réapprovisionnement automatique pour ajouter des fonds à votre compte de Services prépayés, il peut arriver en de rares occasions que l’activité soit retardée jusqu’à 48 heures, en fonction de votre banque ou de circonstances imprévues. Vous ne pouvez virer à un autre compte des fonds ajoutés dans votre compte de Services prépayés. Vous devez payer tous les Tarifs, plus les Frais et taxes applicables. Visitez pcmobile.ca/help pour de plus amples renseignements.

  1. Comment puis-je payer pour les Services? Vous disposez de diverses options pour réapprovisionner le solde de votre compte prépayé PC Mobile. Vous pouvez participer à un programme de réapprovisionnement automatique payé au moyen d’un prélèvement préautorisé sur une carte de crédit ou un compte bancaire, ou en faisant des réapprovisionnements ponctuels préautorisés sur votre carte de crédit, à l’aide de votre numéro d’identification personnel. Vous pouvez également utiliser les options de Libre-service qui vous sont offertes, y compris celles qui sont disponibles sur votre Appareil. Visitez pcmobile.ca/top-up pour de plus amples renseignements.

  2. Que dois-je faire pour corriger une erreur de paiement? Veuillez communiquer avec le centre du service à la clientèle de PC Mobile.

  3. Que dois-je faire si j’ai des doutes à propos de certains Tarifs ou Frais? Vous devez communiquer avec nous dans les 90 jours suivant la date où les Tarifs ou les Frais ont été engagés, faute de quoi nous tiendrons pour acquis que vous les acceptez. Si vous avez droit à un crédit de notre part, vous confirmez que vous n’avez pas fait d’autre réclamation pour vous faire rembourser le même montant par une institution financière. Nous affecterons tout crédit vous étant dû au paiement de Tarifs et Frais futurs exigibles.

  4. Comment fonctionnent les rabais et promotions? PC Mobile appliquera les rabais, incitatifs ou promotions à votre compte tant que : (a) PC Mobile maintient ces rabais, incitatifs ou promotions; et (b) vous répondez aux conditions d’admissibilité (y compris le maintien sans interruption de votre Service). PC Mobile peut modifier les rabais, incitatifs ou promotions et les conditions d’admissibilité à tout moment. Des rabais, incitatifs ou promotions peuvent prendre plus d’un cycle de facturation pour être appliqués et ils ne seront pas appliqués de façon rétroactive. Avant de modifier vos Services (y compris les fonctions), nous vous prions de consulter les restrictions applicables et/ou les exigences d’admissibilité, car certaines modifications peuvent entraîner la perte de rabais ou de promotions, ou les modifier.

  5. Pourquoi facturons-nous des frais exigés par des gouvernements pour le Service 9-1-1? Nous ne fournissons pas de services d’urgence mais Bell offre un Service 9-1-1 pour appuyer le processus d’acheminement des appels d’urgence (tel que décrit à l’article 3 - Disponibilité de votre Service et limites du Service 9-1-1). En plus des frais du Service 9-1-1 que nous pouvons vous facturer pour la fourniture de services d’acheminement d’appels d’urgence, nous sommes tenus, en conformité avec les lois applicables, de remettre les frais 9-1-1 obligatoires à certains gouvernements provinciaux ou territoriaux pour la fourniture de services d’urgence (« Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 »). Vous acceptez de payer tous les Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 obligatoires applicables. Visitez pcmobile.ca/faqprepayes pour de plus amples renseignements. Voir l’article 3 - Disponibilité de votre Service et limites du Service 9-1-1 pour de l’information sur les restrictions qui s’appliquent à notre service d’acheminement des appels d’urgence.

Garanties et limitation de responsabilité (ne s’appliquent pas aux clients du Québec)

42. Y a-t-il des garanties sur les Services? Dans la mesure permise par les lois applicables, nous n’accordons aucune garantie, ne faisons aucune représentation ou déclaration et n’imposons aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d’absence de contrefaçon, quant aux Services, et nous ne garantissons pas non plus que les communications sont privées et sécuritaires. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses imputables ou autrement liés à (i) la non-disponibilité de n’importe lequel des Services (y compris en cas de panne ou de perturbation de Service), même si cette non-disponibilité survient après l’activation des Services; et (ii) à toute modification des Réseaux ou des zones de couverture géographiques.

43. Y a-t-il des garanties sur les Appareils que j’achète de PC Mobile? PC Mobile n’est pas le fabricant de votre Appareil. Tout Appareil que vous achetez auprès de PC Mobile est assujetti à la garantie du fabricant, laquelle est habituellement valide durant un an à compter de la date d’achat de votre Appareil, sur présentation du reçu d’origine. Certains Appareils (y compris les Appareils non neufs) sont couverts par une période de garantie différente. Veuillez lire la garantie du fabricant fournie avec votre Appareil ou figurant sur le site Web de ce fabricant afin de comprendre en quoi consistent la protection dont vous jouissez et la durée de la garantie. PC Mobile prolonge la garantie du fabricant d’une autre année. Dans la mesure permise par les lois applicables et à moins d’une mention explicite écrite de PC Mobile, ou tel qu’indiqué ci-dessous, PC Mobile ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d’absence de contrefaçon, quant aux Appareils que vous achetez ou dont vous obtenez autrement titre et propriété de PC Mobile. Des garanties implicites quant à la qualité ou l’adaptation à un usage particulier peuvent couvrir votre Appareil si vous avisez PC Mobile de l’usage particulier pour lequel vous avez besoin de l’Appareil, si vous n’étiez pas en mesure d’examiner l’Appareil pour tout défaut ou si la garantie est une pratique de l’industrie. Pour les Appareils couverts par la garantie du fabricant ou la garantie prolongée de PC Mobile, veuillez consulter le site Web du fabricant ou communiquer avec le centre du service à la clientèle de PC Mobile. Visitez pcmobile.ca/garantieprepayes pour de plus amples renseignements sur les garanties. Si votre Appareil n’est pas couvert par une garantie de fabricant ou par la garantie prolongée de PC Mobile, PC Mobile pourra, sans y être tenue, prendre des arrangements avec le fabricant en votre nom pour qu’il répare l’Appareil hors garantie et elle pourra vous facturer les Frais et les taxes applicables pour ces Services de réparation, lesquels vous seront communiqués avant de vous être facturés.

44. De quelle façon PC Mobile et Bell limitent-elles leur responsabilité? Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité de PC Mobile et de Bell en matière de négligence, rupture de contrat, délit ou autre cause d’action, y compris une violation fondamentale, se limite au paiement, sur demande, de dommages-intérêts réels et directs d’un montant maximum égal au plus élevé de 20 $ et d’un montant correspondant aux Tarifs payables durant une panne de Service. Sous réserve du paiement ci-dessus, et dans la mesure permise par les lois applicables, PC Mobile et Bell ne sont pas responsables envers quiconque des dommages subis, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, économiques, exemplaires ou punitifs.

45. Existe-t-il des circonstances où PC Mobile et Bell ne sont aucunement responsables? En plus des circonstances décrites ailleurs dans cette Entente où nous avons déjà déclaré que nous ne sommes pas responsables des réclamations, pertes, dommages ou frais, dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne sommes pas responsables des réclamations, pertes, dommages ou frais relatifs à la distribution de contenu (y compris les Applications) par vous-même ou toute tierce partie. Plus généralement, dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne sommes pas responsables du défaut de respecter nos obligations pour des causes qui échappent à notre contrôle raisonnable, y compris : (a) des arrêts de travail, conflits de travail et grèves;
(b) des pandémies, guerres, actes de terrorisme et insurrection civile; (c) de toute loi, ordonnance, règlement ou directive d’un gouvernement; (d) d’une défaillance du réseau électrique public; (e) d’actes illicites; (f) d’un manquement de votre part aux dispositions de cette Entente; (g) d’un acte ou d’une omission d’un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Bell ne sert pas directement; ou (h) des autres cas fortuits ou de force majeure.

Modification de votre Entente

46. Pouvons-nous modifier cette Entente? Oui. Après vous avoir donné un avis d’au moins 30 (et d’au plus 90) jours civils avant la date de la modification, nous pouvons modifier : (a) vos Services et les Tarifs afférents; et (b) les Frais. Ces modifications peuvent comprendre la modification ou la résiliation d’un Service. Nous pouvons uniquement modifier d’autres Services et les Tarifs afférents en conformité avec les lois applicables. Nous vous donnerons un avis écrit, en utilisant un moyen raisonnable afin de porter cet avis à votre attention, par exemple en l’affichant sur pcmobile.ca, ou encore par courriel ou message texte. Cet avis mentionnera clairement le changement et sa date d’entrée en vigueur. En outre, comme l’exige la loi, cet avis énoncera la nouvelle clause ou la clause modifiée et la clause ainsi qu’elle se lisait avant les changements. En ne prenant aucune mesure, vous êtes réputé accepter la modification.

47. Qu’arrive-t-il si je veux refuser une modification à cette Entente? Si vous souhaitez refuser la modification, votre recours consiste à annuler le Service touché ou l’Entente (voir l’article 48). Pour les clients du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez résilier l’Entente sans pénalité, en avisant PC Mobile au plus tard 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification. Sous réserve de notre droit de faire de telles
modifications, aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne modifiera cette Entente.

48. Est-ce que je peux modifier les présentes Modalités de service? Vous ne pouvez pas modifier les présentes Modalités de service. Toutefois, selon les Services auxquels vous êtes abonné et les détails de votre Forfait, vous pouvez ajouter ou retirer certains Services, sous réserve des dispositions de l’article 18. Vous devrez vérifier les détails de votre Service pour voir si des Tarifs ou Frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Annulation de votre Entente

49. Comment puis-je annuler mes Services? Nous serons désolés de vous voir nous quitter, mais si vous devez le faire, veuillez communiquer avec PC Mobile pour annuler vos Services, en totalité ou en partie. Cette annulation entrera en vigueur à la date à laquelle PC Mobile recevra votre avis d’annulation (ou à la date à laquelle vous voulez que l’annulation prenne effet). Autrement, vous pouvez cesser de réapprovisionner votre compte et il sera désactivé de la façon indiquée à l’article 49. Les Cartes SIM seront désactivées et ne pourront être réactivées. Si vous êtes inscrit à un programme de réapprovisionnement automatique, veuillez communiquer avec PC Mobile pour annuler le réapprovisionnement automatique.

50. Y a-t-il des circonstances où nous pouvons suspendre ou débrancher vos Services? Oui. Dans la mesure permise par les lois applicables, nous pouvons annuler tout Service ou cette Entente en vous en donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours (60 jours pour le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador), y compris lorsque nous cessons d’offrir un Service auquel vous êtes abonné. De plus, nous pouvons, sans préavis et pour un motif valable, suspendre, résilier ou refuser de vous fournir les Services (notamment en bloquant les numéros ou les indicatifs régionaux), ou encore désactiver votre Appareil. Parmi les motifs valables, citons les suivants : (a) nous devons engager des dépenses imprévues, non prises en compte, inhabituelles ou déraisonnables pour fournir l’un des Services ou un service de tiers (par exemple, des services de conférence, ou des services fournis dans des zones de desserte à coût élevé); (b) nous soupçonnons raisonnablement que des activités frauduleuses ou d’autres activités illégales ont eu lieu ou auront probablement lieu; (c) si le solde de votre compte se maintient à 0 $ durant 90 jours civils (ou une autre période applicable) (remarque : vous perdrez aussi votre numéro de service mobile et d’autres identificateurs);
(d) votre défaut de vous conformer à toute partie de cette Entente, y compris la Politique d’utilisation responsable; ou (e) vous utilisez des Services d’une manière incompatible avec votre profil d’utilisation courant. De plus, comme l’indique l’article 35, si le solde de votre compte est inférieur au montant des Frais mensuels totaux à votre Date d’anniversaire mensuelle, votre compte demeurera suspendu jusqu’à ce que vous fassiez le Réapprovisionnement de votre compte en y ajoutant des fonds suffisants.

51. Qu’arrive-t-il si mes Services sont suspendus ou débranchés? Nous ne sommes pas responsables d’aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de la suspension ou de l’annulation des Services ou de cette Entente.

52. Y a-t-il des parties de cette Entente qui continuent de s’appliquer après l’annulation de mes Services? Oui. Les droits et obligations qui, par leur nature, se prolongent au-delà de la résiliation survivront et demeureront en vigueur après l’annulation du Service applicable ou de l’Entente. Les articles suivants, entre autres, demeureront en vigueur : les articles 3 à 5 (Vos renseignements et préférences en matière de communication), les articles 35 à 41 (Tarifs et paiement), les articles 42 à 45 et 53 à 56 (Garanties et limitation de responsabilité), le présent article 52 et la Page Notre entente.

Garanties et limitation de responsabilité (applicables aux clients du Québec)

53. Y a-t-il des garanties sur les Services? Nous ne donnons aucune garantie, ne faisons aucune représentation ou déclaration et n’imposons aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d’absence de contrefaçon, quant aux Services, et nous ne garantissons pas non plus que les communications sont privées ou sécurisées.

54. Y a-t-il des garanties sur les Appareils que j’achète auprès de PC Mobile? PC Mobile n’est pas le fabricant de votre Appareil. Tout Appareil que vous achetez auprès de PC Mobile est assujetti à la garantie du fabricant, laquelle est habituellement valable durant un an à compter de la date d’achat de votre Appareil, sur présentation du reçu original. Certains Appareils (y compris les Appareils non neufs) sont couverts par une période de garantie différente. Veuillez lire la garantie du fabricant fournie avec votre Appareil ou figurant sur le site Web de ce fabricant afin de comprendre en quoi consistent la protection dont vous jouissez et la durée de la garantie. PC Mobile prolonge la garantie du fabricant d’une autre année. À moins d’une mention explicite écrite de PC Mobile, PC Mobile n’accorde aucune garantie, ne fait aucune déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d’absence de contrefaçon, quant aux Appareils que vous achetez ou dont vous obtenez autrement titre et propriété de PC Mobile. Pour les Appareils couverts par la garantie du fabricant ou la garantie prolongée de PC Mobile, veuillez consulter le site Web du fabricant ou communiquer avec le centre du Service à la clientèle de PC Mobile. Visitez pcmobile.ca/garantieprepayes pour de plus amples renseignements sur les garanties. Si votre Appareil n’est pas couvert par une garantie de fabricant ou par la garantie prolongée de PC Mobile, PC Mobile pourra, sans y être tenue, prendre des arrangements avec le fabricant en votre nom pour qu’il répare l’Appareil hors garantie et elle pourra vous facturer les Frais et les taxes applicables pour ces Services de réparation, lesquels vous seront communiqués avant de vous être facturés.

55. De quelle façon PC Mobile et Bell limitent-elles leur responsabilité? La responsabilité de PC Mobile et Bell en matière de dommages se limite au paiement, sur demande, d’un montant maximum égal au plus élevé de 20 $ et d’un montant correspondant aux Tarifs payables pour les Services durant une panne de Service.

56. Existe-t-il des circonstances où PC Mobile et Bell ne sont aucunement responsables? Ni PC Mobile ni Bell ne sont responsables du défaut de respecter ses obligations pour des causes qui échappent à son contrôle raisonnable, notamment : (a) de toute loi, ordonnance, règlement ou orientation d’un gouvernement; (b) des arrêts de travail, conflits de travail et grèves; (c) de la défaillance du réseau électrique public, (d) des actes illicites, (e) de votre acte ou manquement aux dispositions de cette Entente; (f) de tout acte ou omission d’un tiers, y compris un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Bell ne dessert pas directement; ou (g) de tout autre cas de force majeure. De plus, nous ne sommes pas responsables dans les circonstances décrites ailleurs dans cette Entente à l’égard desquelles nous avons déjà déclaré que nous n’étions pas responsables.

Généralités

57. Qu’arrive-t-il si certaines parties de cette Entente deviennent inapplicables? Si une partie de cette Entente devient obsolète, illicite ou inapplicable, les parties restantes continueront de s’appliquer à vous et à nous. N’oubliez pas que même si nous n’appliquons pas une partie de cette Entente pour une période de temps donnée, elle demeure valide et nous pouvons l’appliquer par la suite.

58. Quelles lois s’appliquent à cette Entente? Bell étant réglementée par le gouvernement fédéral, cette Entente est régie par les lois et règlements fédéraux du Canada, y compris le Code de conduite à l’intention des fournisseurs de services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans lequel sont énoncés les droits de base de tous les abonnés à des services sans fil et qui peut être consulté sur crtc.gc.ca. Cette Entente est également régie par toute loi provinciale (ou toute partie de celle-ci) qui peut s’appliquer à Bell dans la province dans laquelle votre Service est fourni.

59. Que se passe-t-il si PC Mobile n’est pas en mesure de résoudre ma plainte? Si vous avez déposé une plainte que le Service à la clientèle de PC Mobile (dont les coordonnées figurent plus loin) n’a pas pu régler à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) : C.P. 81088, Ottawa (Ontario), K1P 1B1. Sans frais : 1 888 221-1687. ATS : 1 877 782-2384. Télécopieur : 1 877 782-2924. Courriel : response@ccts-cprst.ca. Vous trouverez aussi des renseignements sur le CPRST au ccts-cprst.ca.

60. Cette Entente peut-elle être transférée? Nous pouvons transférer ou céder une partie ou l’ensemble de cette Entente (y compris les droits sur les comptes débiteurs) à tout moment. Vous ne pouvez pas transférer ou céder cette Entente, votre compte ou le Service (y compris toute portion non utilisée d’une option) sans avoir obtenu, au préalable, notre consentement écrit.

61. Qu’arrive-t-il si je préfère avoir la version anglaise de cette Entente? Vous recevez cette Entente en français car vous en avez fait la demande. You have requested this agreement in French but if you prefer that it be in English please contact us using the contact information set out at the end of this document.

Coordonnées

Nous sommes à votre entière disposition. Si vous avez des questions au sujet de votre Service ou de votre Entente, nous serons heureux de vous aider. Communiquez avec nous en tout temps en ligne sur pcmobiletalktous@loblaw.ca ou appelez le Service à la clientèle de PC Mobile, en composant le 7266 sans frais au moyen de votre appareil, ou en appelant au 1 877 284-6361 sans frais, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 21 h, le samedi, de 9 h à 18 h, ou le dimanche, de 11 h 30 à 17 h dans votre province ou votre territoire de résidence. Vous pouvez également communiquer avec PC Mobile par la poste à l’adresse suivante : PC Mobile, à l’attention de l’équipe Soutien administratif, 200, Bouchard, 2e étage, Dorval (Québec) H9S 5X5.

® MC PC et le Choix du Président sont des marques de commerce de Loblaws Inc.

ANNEXE A : UTILISATION RESPONSABLE DES SERVICES

Bell met-elle en application des règles concernant l’utilisation que je fais des Services, des Réseaux ou de mon Appareil? Oui. Bell encourage tous ses Clients à utiliser les Services de Bell de manière responsable. Un abus ou une mauvaise utilisation des Services, des Réseaux ou des Appareils peut avoir une incidence sur tous les Clients de Bell et il s’agit de quelque chose que Bell prend très au sérieux – et qui pourrait entraîner la résiliation de votre Entente avec Bell, ou mener à des accusations criminelles ou civiles. Bell peut immédiatement suspendre, restreindre, modifier ou résilier l’ensemble ou une partie de vos Services et modifier ou désactiver votre Appareil sans préavis, ou prendre toute autre mesure de protection jugée nécessaire, si Bell a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à l’une quelconque des présentes dispositions. Par exemple, il vous est strictement interdit :
(a) d’utiliser un Service ou votre Appareil, ou d’en permettre ou faciliter l’utilisation dans un but illégal, aux fins d’une infraction pénale ou civile ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (notamment des transmissions ou des appels cyberintimidateurs, crime informatique, perturbateurs, intimidants, importuns ou offensants), ou d’une manière qui contrevient à une loi ou un règlement ou aux politiques d’un hôte Internet;
(b) d’installer, d’utiliser ou de permettre l’utilisation de tout Service, sans lire et accepter (ou en violant) les conditions de tout contrat de licence distinct ou les conditions d’utilisation pour l’utilisation du logiciel, du contenu (y compris le Contenu de PC Mobile) et de la documentation (le cas échéant) relativement aux Services;
(c) de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités comme les polluriels ou l’hameçonnage. Bell peut (i) filtrer tout message que Bell considère du pourriel provenant de votre boîte de réception vers un dossier antipourriel et supprimer ce message; et (ii) fixer une limite sur le nombre de messages qu’un Client peut envoyer ou recevoir par courrier électronique;
(d) de télécharger en aval ou en amont, d’afficher, de transmettre, de publier, de diffuser, de recevoir, de récupérer, de stocker ou de lier ou d’autrement reproduire, offrir, distribuer ou rendre accessible des renseignements, un logiciel, du contenu, des fichiers ou tout autre matériel qui (i) est confidentiel ou protégé par les droits d’auteur ou de propriété intellectuelle, sans l’obtention préalable de l’autorisation du détenteur de ces droits; (ii) est diffamatoire, discriminatoire, violent ou obscène, qui contient de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse, ou (iii) constitue une atteinte à la vie privée, une usurpation, une falsification, une appropriation de la personnalité ou l’établissement d’un lien ou d’un cadrage non autorisé; (iv) est conçu pour aider l’utilisateur à faire échec aux mesures de protection technologiques (comme les Géoblocks), l’enregistrement et tout autre mécanisme antivol ou à utiliser de manière frauduleuse des services de télécommunications et/ou de radiodiffusion;
(e) d’utiliser ou d’acheter tout Service aux fins de revente, de remise sur le marché, de transfert sans le consentement de Bell ou de réception de frais ou d’autres avantages pour l’utilisation d’un Service. Si vous faites l’une de ces activités, vous acceptez de payer intégralement tous les frais qui vous ont été facturés à 30 $ par méga-octet, plus les taxes applicables, ou tout autre montant que Bell estime raisonnablement être ses dommages-intérêts liquidés, selon le montant le moins élevé. Ces frais ne constituent pas une pénalité. Votre paiement de ces frais ne porte pas atteinte au droit de Bell de vous réclamer tout montant supplémentaire, y compris au moyen de poursuites en justice, qui peut refléter les autres pertes que Bell a subies en raison de votre participation à l’une des activités interdites décrites ci-dessus;
(f) de tenter de recevoir un Service sans payer les Tarifs ou Frais applicables, de modifier ou de désassembler votre Appareil (y compris l’altération, la copie, la reproduction ou la modification des numéros de série électroniques, IMEI ou autres fonctions ou composants d’identification, de signalisation ou de transmission de l’Appareil, de changer tout identificateur émis par Bell ou une société de Bell, de tenter de contourner le Réseau, ou de restructurer, débrancher, retirer, réparer ou autrement perturber les Services de Bell, équipement de Bell ou installations de Bell;
(g) d’utiliser les Services d’une façon excessive. Bell considère qu’une utilisation de données qui dépasse 25 Go par cycle de facturation est disproportionnée et excessive pour les fins de gestion du réseau. À la discrétion de Bell, les Services des Clients dont l’utilisation sans fil dépasse ce seuil peuvent être suspendus, interrompus, modifiés ou restreints, ou encore, la vitesse de transmission de données réduite à 16 kbit/s;
(h) d’adapter, de reproduire, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler, de désosser ou d’autrement perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec les Services (qui sont détenus ou utilisés sous licence par Bell) à toute autre fin, y compris aux fins de « mise à l’essai » ou de recherche; ou de modifier, d’altérer ou de maquiller les marques de commerce ou autres éléments de propriété intellectuelle rendus disponibles au moyen des Services ou d’utiliser toute indemnité ou propriété intellectuelle, autrement qu’aux fins expresses pour lesquelles cette propriété intellectuelle est rendue disponible, dans le cadre des Services;
(i) d’afficher ou de transmettre tout contenu, donnée ou tout logiciel contenant un virus, un robot d’annulation de message, un programme troyen, un ver ou une autre composante destructrice ou perturbatrice ou de poser un geste propre à compromettre la sécurité de votre hôte Internet de quelque façon que ce soit (y compris d’analyser ou de pénétrer les mécanismes de sécurité d’un hôte);
(j) d’avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Bell des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres.

L’ENGAGEMENT DE BELL EN MATIÈRE
DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nos Compagnies1 s’engagent à préserver la confidentialité, l’exactitude et la sécurité de vos renseignements personnels. Selon la Politique de Bell sur la protection de la vie privée, les « renseignements personnels » sont des renseignements sur vous qui permettent de vous identifier et qui sont protégés par la loi. Cet Engagement en matière de protection de la vie privée est un résumé de notre Politique sur la protection de la vie privée et il met l’accent sur les points importants susceptibles de vous intéresser.

  1. À quels renseignements notre Politique sur la protection de la vie privée s’applique-t-elle? Tous les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou divulguons au sujet de nos clients qui sont des personnes physiques et de nos utilisateurs autorisés sont couverts par notre Politique sur la protection de la vie privée. Ces renseignements peuvent comprendre votre nom, votre adresse postale, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone, des renseignements sur le crédit et des dossiers de facturation ou d’emploi. Les lois applicables prévoient certaines exceptions quant à ce qui est habituellement considéré comme des renseignements personnels.

  2. À quel moment les Compagnies recueillent-elles des renseignements personnels? Nous recueillons des renseignements au cours des processus de demande de renseignements, d’activation ou d’achat d’un produit ou service, lorsque nous vous fournissons un service (y compris du soutien technique ou pendant le traitement des réclamations et de services de garantie/réparation), automatiquement lorsque vous utilisez nos produits ou services ou que vous visitez nos sites Web, lorsque vous téléphonez à un centre d’appels et à l’aide des caméras de sécurité lorsque vous magasinez dans l’un de nos commerces de détail et également auprès de tiers, comme les agences de crédit ou les autres tiers avec lesquels vous avez eu une relation de paiement.

  3. Comment les Compagnies utilisent-elles mes renseignements personnels? Nous recueillons des renseignements pour :

    1. établir et maintenir une relation d’affaires responsable avec vous et vous fournir un service continu;

    2. essayer de comprendre les besoins et les préférences de nos clients et pour déterminer votre admissibilité aux produits et services;

    3. recommander des produits et des services qui répondent à vos besoins;

    4. concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et des services;

    5. gérer et développer nos activités commerciales; ou

    6. satisfaire à nos exigences juridiques et réglementaires.

  4. À quel moment mes renseignements personnels sont-ils divulgués? Vos renseignements personnels peuvent être partagés avec les Compagnies et les marques, y compris Virgin Mobile Canada et La Source. Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels dans plusieurs situations et aux fins définies dans notre Politique sur la protection de la vie privée, par exemple lorsque nous avons obtenu votre consentement exprès ou implicite. Au besoin, nous vous demanderons de nouveau votre consentement avant de divulguer des renseignements personnels à toutes fins nouvelles.

  5. Comment mes renseignements personnels sont-ils protégés? Nous utilisons des mesures de protection techniques et opérationnelles appropriées qui varient en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en question. Tous nos employés qui ont accès à des renseignements personnels sont tenus d’en préserver la confidentialité. Les renseignements personnels que nous divulguons à des tiers sont régis par notre Politique sur la protection de la vie privée, par l’application de mesures de protection comparables dans nos ententes commerciales; ils sont également protégés par des mesures de protection supplémentaires, au besoin, en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en cause.

  6. Puis-je me soustraire à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de mes renseignements personnels par les Compagnies? Dans certains cas. Vous pouvez décider que vos renseignements personnels ne seront pas utilisés pour un éventail de nos communications de marketing, y compris le télémarketing ou le marketing postal, les messages électroniques commerciaux comme les courriels et les messages texte. Toutefois, lorsque l’obtention de vos renseignements personnels est raisonnablement nécessaire pour vous offrir les services que vous avez demandés ou pour le fonctionnement de notre réseau, vous ne pouvez pas continuer à utiliser les services et vous soustraire à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, car ce sont des conditions de service. Dans ces circonstances, vous devez mettre fin à vos services afin que cessent la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels.

  7. Où puis-je trouver une copie de la Politique sur la protection de la vie privée? Vous pouvez obtenir un exemplaire de notre Politique de protection des renseignements personnels de Bell en ligne sur bell.ca/prive ou en en communiquant avec le Bureau de la protection de la vie privée de Bell aux coordonnées ci-dessous. Vous pouvez également visiter nos pages sur la protection de la vie privée sur bell.ca/prive pour de plus amples renseignements.

  8. Des questions ou des préoccupations concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée? Si vous avez encore des préoccupations concernant la protection de votre vie privée, vous pouvez communiquer avec nous au numéro indiqué sur votre facture. Si un représentant du service ne peut pas répondre à vos préoccupations à votre satisfaction, veuillez écrire au Bureau de la protection de la vie privée de Bell à cette adresse :

    160, Elgin St. Ottawa (Ontario) K2P 2C4 ou par courriel à privacy@bell.ca

1 Aux fins de cet engagement en matière de protection de la vie privée, les mots « nous », « notre », « nos » et « Compagnies » renvoient aux sociétés et marques de la famille Bell telles qu’elles existent au fil du temps, y compris : AAA Security, Bell Aliant, Bell Canada, Bell ExpressVu,
s. e. c. (Bell Télé Satellite), Bell Média, Bell Mobilité, Bell MTS, Cablevision du Nord, DMTS, KMTS, NorthernTel, Ontera, Solo Mobile et Télébec.

L’ENGAGEMENT DE PC MOBILE EN MATIÈRE
DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

À La Compagnie Loblaw Limitée, nous respectons votre vie privée et il est important pour nous de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Pour maintenir la confiance que vous nous portez, nous voulons vous garder informés de vos droits comme Clients et de la façon avec laquelle PC Mobile, Les Compagnies Loblaw Limitée inc. et ses filiales au Canada (conjointement dans cet engagement en matière de protection de la vie privée, « Loblaw », « nous » ou « notre/nos ») utilisent et sauvegardent vos renseignements personnels.

  1. Quelle est la Politique de Loblaw en matière de vie privée et où puis-je la consulter? Vous pouvez obtenir une copie de la Politique de Loblaw en matière de vie privée sur pcmobile.ca/fr/privacy-policy en cliquant sur « Prépayé » ou en contactant le Bureau de la protection de la vie privée chez Loblaw à l’adresse ci-dessous.

  2. À qui et dans quelles circonstances s’applique la Politique de Loblaw en matière de vie privée? La Politique s’applique à vos produits et services de PC Mobile afin que nous puissions vous fournir des outils et des services qui serviront à gérer votre compte PC Mobile, vous communiquer en temps opportun de l’information sur votre compte, vous présenter des nouvelles et des offres de PC Mobile et de ses partenaires, et solliciter votre point de vue sur les produits et services de PC Mobile.

    La politique en matière de protection de la vie privée s’applique à vos renseignements personnels. Ce qui peut comprendre :

    1. votre nom, adresse et numéro(s) de téléphone;

    2. votre utilisation de services comme un registre des appels sans fil ou l’utilisation des services interurbains;

    3. les renseignements du compte comme le statut de votre compte ou votre mode de paiement.

  3. Pourquoi est-ce que Loblaw collecte des renseignements personnels?

    Nous recueillons des renseignements pour :

    1. établir et maintenir une relation commerciale avec vous et vous fournir un service continu;

    2. comprendre vos besoins et vos préférences en tenant un registre des produits et des services que vous recevez de notre part;

    3. concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et des services;

    4. gérer et exploiter notre entreprise et ses activités;

    5. répondre aux exigences légales et réglementaires.


    Nous transférerons vos renseignements à Loblaws inc. et à ses sociétés affiliées afin qu’elles puissent :

    1. vous fournir de la publicité et du matériel promotionnel associés à vos services PC Mobile et aux autres produits et services de Loblaw;

    2. analyser ces renseignements afin de mieux comprendre vos besoins et vos préférences dans le but d’améliorer les services PC Mobile.


    Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à toute autre fin sans votre consentement.

  4. Vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre vie privée? Nous aimerions discuter de toute question ou toute préoccupation que vous pouvez avoir. Pour nous joindre, veuillez composer le 1 877 284-6361 ou nous écrire au vieprivee.pcmobile@mobility.com.
    Si vous avez toujours des préoccupations, vous pouvez nous écrire au Bureau de la protection de la vie privée chez Loblaw :

    1, President’s Choice Circle
    Brampton (Ontario) L6Y 5S5 Téléphone : 1 855 416-1244